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La Pratique des Accords Prénupciaux Outre-Manche

Radmacher v Granatino donnent un statut décisif aux contrats prénuptiaux

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25 octobre 2010

Cette semaine, la Cour Suprême d'Angleterre et du Pays de Galles a rendu son arrêt très attendu dans le cas de Radmacher v Granatino. Cette affaire concernait Katrin Radmacher (une héritière allemande dont la fortune est estimée à £100 millions) qui voulait, lors de sa procédure de divorce, s'appuyer sur un contrat prénuptial signé avant le mariage. Ce cas a attiré l'attention des médias car la décision de la cour a éclairci la validité des contrats prénuptiaux selon le droit anglais. Jusqu'à présent, les contrats prénuptiaux n'ont jamais eu beaucoup d'influence sur les tribunaux.

Après que la Cour d'appel ait réduit son règlement financier (à l'origine de £5 millions) a £1 million, Nicholas Granatino, l'ancien mari de Katrin Radmacher, a porté l'affaire devant la Cour Suprême.

La Cour d'appel a déclaré que l'on devrait donner du «poids déterminant» au contrat prénuptial signé par M. Granatino et Mme Radmacher. Ce contrat prénuptial stipulait que M. Granatino ne ferait aucune demande concernant la fortune de Mme Radmacher en cas de procédure de divorce éventuelle. Leur contrat prénuptial avait été signé devant un notaire en Allemagne, mais leur divorce a eu lieu en Angleterre.

La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d'appel à une majorité de 8 contre 1. Les tribunaux doivent maintenant donner effet aux contrats prénuptiaux qui sont conclus librement, pourvu que ce ne soit pas injuste.

Le cas de Mme Radmacher et de M. Granatino a été très attendu par les avocats du droit de la famille. L'affaire a constitué le critère absolu par rapport auquel les contrats prénuptiaux sont considérés exécutoires en droit anglais, en accord avec le reste de l'Europe et les États-Unis.

Il convient de noter que la Cour suprême n'a pas déclaré que les contrats prénuptiaux serront maintenant juridiquement contraignants, ce qui nécessiterait un changement de la législation. Les juges ont confirmé que les contrats prénuptiaux ne peuvent pas écarter la compétence de la Cour, mais que «la Cour doit, toutefois, donner le poids approprié («décisif») a un tel contrat».

Donc, dans quelles circonstances un tribunal donnera-t-il du «poids décisif» à un contrat prénuptial?

Ils seront examinés au cas par cas et en tenant comptes de toutes les circonstances. Chaque contrat prénuptial devra être conforme avec les six mesures de protection recommandées dans la consultation de 1998 du Département de l'Intérieur de Grande Bretagne intitulé «Le soutien pour les familles". La Commission du Droit d'Angleterre et du Pays de Galles est en train d'examiner ce domaine du droit et devrait rendre son rapport en 2012. Suivant la décision en faveur de Mme Radmacher la Commission du Droit pourrait décider que les contrats prénuptiaux doivent devenir juridiquement contraignants en Angleterre et au Pays de Galles et qu'un changement dans la loi pourrait advenir.

Devrait-on considérer un contrat prénuptial avant un mariage ou une union civile?

Les contrats prénuptiaux doivent maintenant constituer une étape d'évaluation des finances au moment d'envisager un mariage ou une union civile. Evidemment l'idée d'un contrat prénuptial n'est pas romantique. Cependant, comme Mme Radmacher a elle-même remarqué, son contrat prénuptial a été «conçu pour être un moyen de prouver que l'on se marie seulement par amour. C'est un élément naturel du processus de mariage». Naturellement, elle a été satisfaite de la décision de la cour, mais déçue des quatre ans qu'elle a pris. «Il est important pour moi que personne d'autre n'ait à vivre cela», a-t-elle déclaré. «Je suis ravie que la Grande-Bretagne ait agie équitablement».

Par conséquent, si vous planifiez de vous marier ou d'entrer dans une union civile, vous devriez sérieusement envisager de conclure un contrat prénuptial, particulièrement s'il existe une disparité en termes des actifs apportés dans le mariage ou l'union civile.

Les avocats du droit de la famille de Rollingsons peuvent vous aider dans ce cas. Ils ont l'expertise et la connaissance requise des six sauvegardes à inclure dans un contrat prénuptial nécessaire pour assurer qu'il soit valide et qu'il ait le «poid décisif».

Si vous avez déjà conclu un contrat prénuptial, les avocats du droit de la famille à Rollingsons peuvent également le reviser étant donné la décision récente de Radmacher v Granatino.

Si vous souhaitez consulter un avocat sur des questions au sujet de cet article ou toute autre question sur le droit de la famille en général, contactez les avocats de Rollingsons au 020 7611 4848.


Le plus haut tribunal d'Angleterre et du Pays de Galles a conclu qu'un contrat prénuptial est applicable dans le cas de Katrina Radmacher

20 octobre 2010

La Cour Suprême d'Angleterre et du Pays de Galles a rendu aujourd'hui sa décision dans l'affaire du divorce de Katrin Radmacher (l'héritière de la société de papier allemande) sur la validité du contrat prénuptial qu'elle a signé en 1998 avec son mari, Nicolas Granatino.

La Cour a décidé que le contrat était applicable et par conséquent que Mme Radmacher pouvait s'y appuyer. Il s'agit d'une décision historique, considérée par le monde judiciaire britannique comme la décision définitive sur les contrats prénuptiaux en Angleterre et au Pays de Galles.

L'affaire pourrait avoir des effets sur tous les individus qui envisagent un mariage ou une union civile. Un contrat prénuptial est maintenant susceptible de devenir une condition sine qua non avant de le mariage ou l'entrer dans une union civile.

Les avocats de Rollingsons sont actuellement en train de considérer la décision de la Cour Suprême afin d'établir quel effet elle aura sur le statut des contrats prénuptiaux en Angleterre et au Pays de Galles. Un article détaillé sera bientôt sur ce site web considérant les ramifications de cette décision sur la validité des contrats prénuptiaux.

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